Conformément à la réglementation, la FDAAPPMA27 vient de décliner ses documents généraux (PDPG) au niveau des AAPPMA dans des Plans de Gestion Piscicole (PGP).
Les recommandations / actions / interdictions du PGP de La Truite de l’Iton ont été adoptées lors de l’AG du 21/02/2014 :
Pour : 25 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 4 voix
1. Qu’est-ce qu’un Plan de Gestion Piscicole ?
Les plans de gestion piscicole sont des documents dans lesquels le détenteur d’un droit de pêche s’engage officiellement à mettre en œuvre un certain nombre d’actions dans l’intérêt général de protection, de mise en valeur du milieu aquatique et de développement des ressources piscicoles au cours de la période d’application du plan de gestion. Ce document technique servira de cadre aux actions locales et d’outil de base dans la discussion avec les partenaires et les usagers du milieu aquatique.
Ces documents permettront également de répondre aux exigences du Code de l’Environnement.
A l’issue d’une période de 5 ans, le Plan de Gestion Piscicole nécessitera une évaluation des actions engagées afin de réorienter la politique de gestion, si nécessaire.
2. Encadrement réglementaire
L’article L-433-3 du Code de l’Environnement (CE) stipule que « L’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles (Annexe 2). Celle-ci comporte l’établissement d’un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d’office par l’administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche. »
Ce document permettra également de répondre aux exigences de l’article L.430-1 du CE qui indique que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
3. Documents produits
Un diagnostic a été établi sur l’ensemble du linéaire géré par les AAPPMA.
Ce diagnostic se base sur l’espèce repère du contexte étudié (truite fario et/ou brochet). La réalisation des phases vitales de l’espèce repère (reproduction, éclosion, croissance) détermine la bonne fonctionnalité ou non du milieu. Toute perturbation susceptible de porter atteinte au bon accomplissement du cycle vital y est identifiée.
En conséquence, sur les parcours de l’association, une liste des facteurs limitant a été établie.
Cette action a permis un encadrement non seulement de l’activité halieutique mais également de définir un programme de restauration et de gestion des milieux aquatiques sur chaque linéaire associatif (programme sur cinq ans). Ce document technique servira de cadre aux actions locales pour les AAPPMA et d’outils de base dans la discussion avec les partenaires et les usagers du milieu aquatique.